Questions fréquemment posées
Comment faire pour acquérir le logement dans lequel je vis car j’aimerais en être propriétaire ?
Par principe, les logements d’astreinte et de fonction ne sont pas destinés à la vente mais plutôt à loger les fonctionnaires et agents de l’Etat en service. Par ailleurs, il convient de noter qu’en application de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain et du décret n° 2023-644 du 04 juillet 2023 fixant les modalités de cession des biens du patrimoine immobilier de l’Etat, la vente d’un bien immobilier de l’Etat est soumise à une autorisation préalable donnée par décret et formalisée par un acte notarié..
Puis-je réaliser des travaux moi-même dans mon logement ?
Les travaux dit d’entretien sont à la charge du preneur et peuvent être réalisés
sans autorisation préalable du bailleur.
Toutefois, tous autres travaux de gros œuvre sont à la charge du bailleur qui
doit en être saisi par écrit par le preneur.
Quelle est la procédure pour louer un bien immobilier avec la SONAPIE ?
Pour louer un logement administratif, un terrain ou un espace géré par la SONAPIE, l’usager devra adresser une demande à l’attention du Directeur Général en y joignant une copie de la pièce d’identité et du bulletin de solde le cas échéant.
Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’arrêt de précompte
Le délai moyen de traitement du dossier par la SONAPIE est de dix (10) jours. Une fois le traitement effectué, la SONAPIE transmet le bordereau d’arrêt de précompte à la solde (Ministère des Finances et du Budget) pour prise en compte selon ses procédures et délais internes.
Comment me faire rembourser les loyers perçus en trop sur mon compte après mon départ effectif du logement ?
L’usager devra adresser à la SONAPIE une demande de restitution de trop perçu comprenant sa pièce d’identité, l’attestation de libération, l’attestation de non-logement, les bulletins de solde laissant apparaître les sommes indument précomptées et le RIB. Le délai moyen de traitement est de 90 jours.
Quels sont les critères pour l’attribution des logements administratifs ?
Ces conditions sont définies par le décret 93-880 du 17 novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat qui fixe deux conditions, à savoir : être fonctionnaire ou agent de l’Etat ; être en service dans la localité abritant le logement. L’attribution des logements est faite en application de ces critères et sous réserve de disponibilité.
Un fonctionnaire peut-il transférer son logement à un parent fonctionnaire ?
L’attribution des logements est faite à titre personnel, en considération de la situation du requérant. Ainsi, seule une décision de la SONAPIE permet d’être attributaire d’un logement. Ce qui exclut, part principe, toute possibilité de transférer le logement.
Quel est le délai moyen de traitement d'un dossier d'Attestation de Non-Logement (ANL) ?
Le délai moyen est de trois (03) semaines à compter de la réception de la demande.
La SONAPIE est-elle habilitée à octroyer des logements sociaux ou terrains ?
Non, la SONAPIE n’a pas pour mission de réaliser des programmes immobiliers à portée sociale. Elle a pour mission principale de gérer le patrimoine immobilier de l’Etat.
Comment expliquer les difficultés de paiement des baux ?
La situation de paiement des baux s’est beaucoup améliorée depuis l’avènement de la SONAPIE. On assiste de plus en plus au paiement régulier des baux même s’il faut signaler qu’au cours de l’exercice 2024, diverses contraintes ont entrainé l’ajustement des budgets des baux ce qui a occasionné le non-paiement du 4e trimestre 2024 de la majorité des baux. Nous sommes en discussion avec le Ministère en charge du Budget de l’État afin de trouver une solution à cette situation. Par ailleurs, des dispositions ont été prises pour une meilleure budgétisation des baux, nous avons procédé à l’affinement des prévisions des besoins nouveaux de l’État en bureaux. Ainsi, désormais, les besoins de l’administration en bureaux issus des nouveaux recrutements sont pris en compte sur la base du catalogue des mesures nouvelles. Ajoutons que les retards souvent observés dans l’établissement des contrats de bail et par conséquent de leur prise en charge financière sont en voie d’être résolus avec la création d’antennes de la SONAPIE dans les principales Régions.
La question des baux administratifs préoccupe les Ivoiriens qui mettent leurs biens immobiliers à disposition de l’État. Quelle politique imaginez-vous pour accroitre l’enveloppe allouée à cette charge ?
Depuis l’année 2020, d’importants efforts sont consentis par l’État pour une couverture totale des baux relatifs aux bureaux pour l’Administration. Ce secteur connaissait dans un passé récent d’importants passifs pris en charge aujourd’hui par la liquidation-SOGEPIE. Ces efforts doivent être poursuivis et à ce jour, il n’y a pas d’autres solutions que le budget de l’État. À ce titre, à l’instar de la prise en charge des salaires des nouveaux fonctionnaires, nous préconisons que l’incidence financière des besoins nouveaux de l’administration publique en bureaux soit prévue au budget à partir du catalogue des mesures nouvelles. Cependant, notre objectif, à travers les nouvelles constructions et rénovations, c’est de parvenir à diminuer de façon significative les charges locatives de l’État.
Comment le ministère compte-t-il réduire les charges liées aux baux administratifs ?
Cela passe inévitablement par l’augmentation de l’offre publique en bureaux. L’État devra donc réhabiliter et assurer la maintenance des bâtiments publics, acquérir et/ou construire de nouveaux bâtiments.Avec l’avènement du Président Alassane OUATTARA à la tête de notre pays, d’importants chantiers de réhabilitation et de construction d’édifices publics ont été ouverts dont le plus emblématique est la Tour F. La construction de cet immeuble et la réhabilitation de l’immeuble SEBROKO permettront à l’État d’augmenter ses capacités d’offres de bureaux respectivement de 61 800 m² et de 12 000 m² soit pour les deux édifices de 73 800 m² ce qui permettra de couvrir considérablement les besoins en bureaux à Abidjan et contribuera à résorber une partie des baux. Pour l’intérieur du pays, des projets de construction de mini Cités Administratives Régionales (CAR) sont à l’étude pour permettre aux structures administratives régionales de mieux se loger. Signalons que les travaux de réhabilitation de la tour C et de l’immeuble SEBROKO sont en phase de finition. À cela s’ajoutent les projets de réhabilitations de certains immeubles : Immeuble symphonie au Plateau Immeuble BICICI, Immeuble Pyramide. Les constructions de nouveaux édifices sont en cours tels que La Tour F, l’immeuble DGPE, la nouvelle Tour de la Cité Financière, etc.
Le Gouvernement a annoncé une opération de recensement et de sécurisation du patrimoine de l’Etat, tant en Côte d’Ivoire qu’à l’étranger. Quel est l’état des lieux du patrimoine de l’Etat avant cette opération de recensement ?
Selon les chiffres du dernier recensement de 2014, dont le rapport avait été publié en 2016, le patrimoine de l’Etat, pour ce qui est de l’immobilier était estimé à 32761 biens. Aujourd’hui, une mise à jour de ce fichier s’impose compte tenue des investissements massifs réalisés par l’Etat de Côte-d’Ivoire à la faveur des différents PND qui ont suivi cette période.La situation du patrimoine immobilier de l’Etat à l’étranger indique 126 biens dont 30 Chancelleries, 30 Résidences, 58 autres logements et 08 terrains nus. Une part importante de ces bâtiments nécessitent des travaux de réhabilitation. Cependant, ce recensement ne prenait en compte que les biens immobiliers de l’Etat central (sans ses démembrements). En outre, les biens recensés n'ont pas été géolocalisés et n’ont pas fait l’objet de sécurisation administrative et juridique ; cela a constitué une faiblesse qui ne permet pas d’avoir une bonne maîtrise dudit patrimoine et a pu favoriser des déperditions de certains biens.
Quels sont les objectifs poursuivis à travers cette opération de recensement du patrimoine immobilier de l’Etat ?
La présente opération de recensement est couplée avec une opération de sécurisation du patrimoine immobilier de l’Etat. Lancé le 12 août 2024, le projet de recensement et de sécurisation du PIE s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’asseoir la politique immobilière publique sur une base données actualisée et fiable des biens immobiliers de l’Etat. Pour cela, l’opération de recensement et de sécurisation du patrimoine immobilier de l’Etat vise à disposer : d’un répertoire exhaustif de tous les biens immobiliers de l’Etat, des sociétés à participation financière de l’Etat et de toutes les structures contrôlées par l’Etat (le Tableau Général des Propriétés Immobilières de l’Etat (TGPIE)) ; d’une cartographie de tous les biens immobiliers de l’Etat, des sociétés à participation financière de l’Etat et de toutes les structures contrôlées par l’Etat ; sur chacun des biens de l’Etat, d’un titre foncier créé au nom de l’Etat ou au nom de l’entité étatiques affectataire, de sorte à sécuriser ces biens contre les transactions frauduleuses conduisant à la déperdition du patrimoine ;
Quelles sont les sont les biens immobiliers concernées par cette opération de recensement et de sécurisation du patrimoine immobilier de l’Etat ?
Les biens immobiliers concernés par cette opération de recensement et de sécurisation du PIE sont les biens immobiliers sous administration directe de l’Etat central, mais également les biens immobiliers détenus ou gérés par les sociétés à participation financière de l’Etat et par toutes les structures contrôlées de l’Etat. Cependant il est important de rassurer que le recensement ne vise pas ce que le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ou la SONAPIE se substitue aux sociétés à participation financière de l’Etat ou à toutes autres structures contrôlées par l’Etat dans la gestion de leurs biens immobiliers.
Quelles sont les réformes que vous comptez mettre en œuvre en vue d’instituer une meilleure gestion du patrimoine de l’Etat ?
Plusieurs réformes sont envisagées pour une gestion efficiente des biens immobiliers de l’Etat 1) La mise en place de cadres juridiques et réglementaires pour : les modalités d’occupation et d’exploitation du patrimoine immobilier de l’Etat et des bâtiments pris à bail par l’Etat ; l’entretien et la Maintenance des bâtiments administratifs de l’Etat ; une procédure spéciale permettant d’accélérer la sécurisation du patrimoine immobilier ; permettre à la SONAPIE de disposer systématiquement des états des biens immobiliers à transférer à l’Etat suite à la dissolution des sociétés à participation financière de l’Etat ou de toute structure contrôlée par l’Etat ; 2)La digitalisation de l’ensemble des processus de la gestion des biens immobiliers de l’Etat ;3)Mise en place d’un mécanisme de mise à jour automatique du fichier du patrimoine immobilier de l’Etat ; 4)La prise en compte dans le catalogue des mesures nouvelles des besoins en bureaux de l’administration ; 5)La mise en place d’un programme de constructions de bâtiments ;6)La valorisation du patrimoine immobilier de l’Etat en vue de son utilisation comme levier de financement.
Qu'est-ce que le Portefeuille de l'Etat ?
Le portefeuille de l'Etat est l'ensemble des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement des participations financières. Il contient les sociétés d'Etat, détenues à 100% par l'Etat, et les sociétés à participation financière publique (SPFP), parmi lesquelles l'on distingue :
les SPFP majoritaire : la participation publique est comprise entre 50% du capital social plus une action et inférieure à 100% ; les SPFP minoritaire avec minorité de blocage : la participation publique est comprise entre 33,33% et 50% du capital social ; les SPFP minoritaire : la participation publique est inférieure à 33,33% du capital social.
Quelle est la contribution du portefeuille de l'Etat au développement de la Côte d'Ivoire ?
Les entreprises participent significativement à la mise en œuvre des objectifs de développement et à l'amélioration des conditions de vie des populations, à travers notamment l'amélioration de l'accès à l'électricité, à l'eau potable et à l'assainissement, la construction et l'entretien de routes, l'amélioration de la mobilité des populations, la construction des infrastructures portuaires, etc.
A titre d'illustration :
les travaux de la société CI-ENERGIES ont permis de faire passer le taux d'accès à l'électricité de 74% en 2011 à 89,5% en 2018 ; les travaux de la société ONEP ont permis la hausse du taux d'accès des populations à l'eau potable à 84% en 2018 contre 60% en 2011 ; les entreprises publiques du secteur transport (AGEROUTE, FER) ont participé à la construction, la réhabilitation ou le renforcement de plus de 1300 km de route depuis 2011, ainsi qu'à la mise en œuvre de projets d'envergure tel que le Pont HKB, la Voie Express Bassam, l'échangeur de Riviera 2 et le Pont de Jacqueville. dans le secteur agricole, au cours de l'exercice 2018, environ 640 000 producteurs de toutes les filières ont bénéficié de l'encadrement de l'ANADER, dans le but d'améliorer la productivité des principales cultures d'exportation et cultures vivrières.
Quelle organisation est mise en place pour assurer un suivi effectif des entreprises du portefeuille de l'Etat ?
Le MBPE comprend en son sein, la Direction Générale du Portefeuille de l'État (DGPE) qui est la structure administrative en charge de la gestion et du suivi du portefeuille de l'État de Côte d'Ivoire.
Qu'est-ce qui est fait pour améliorer la gouvernance des entreprises du portefeuille de l'Etat ?
Depuis 2011, plusieurs mesures ont été adoptées par le Gouvernement et mises en œuvre pour l'amélioration de la Gouvernance des entreprises du portefeuille de l'Etat :
la mise en place d'un Comité d'Audit et de Gestion des Risques au sein de chaque Conseil d'Administration ; l'élaboration, par chaque Conseil d'Administration, d'un bilan de gouvernance ; la mise en place d'un cadre d'échanges réguliers entre la tutelle financière et les dirigeants sociaux des entreprises publiques ; la définition de principes relatives à la modulation des missions d'audits des entreprises publiques ; la mise en place d'outils de prévision et d'anticipation des risques budgétaires ; l'instauration de contrats de performance entre l'État et les entreprises publiques ; la mise en place d'un programme de Certification des Administrateurs représentant l'Etat dans les entreprises publiques ; l'instauration d'un prix d'Excellence de la Gouvernance des Entreprises Publiques.
Quel est le rôle de la tutelle technique et celui de la tutelle financière des entreprises du portefeuille de l'Etat ?
L'exercice de la tutelle technique consiste au contrôle de la conformité des activités d'une entité aux orientations sectorielles du Gouvernement. L'exercice de la tutelle financière se rapporte au suivi des activités budgétaires et financières des entreprises. Il se matérialise notamment, par l'approbation des budgets et des comptes, le suivi trimestriel de l'exécution budgétaire, le suivi de l'endettement et l'audit des comptes des sociétés du portefeuille de l'État. Par ailleurs, la tutelle financière joue le rôle de coordination de l'exercice des tutelles.
Comment l'Etat contrôle la dette des entreprises de son portefeuille ?
Le Gouvernement accorde une attention particulière au suivi de la dette des entreprises publiques. A cet effet, un suivi trimestriel de l'état d'endettement des entreprises publiques est effectué par la DGPE. En outre, un dispositif encadrant l'endettement des entreprises publiques a été mis en place, par le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, à travers l'arrêté n°225/SEPMBPE/DGPE du 8 avril 2019, fixant le seuil d'emprunt et de garanties des sociétés d'Etat. Cet arrêté fixe un seuil au-delà duquel tout emprunt envisagé par une entreprise publique doit préalablement faire l'objet d'approbation par le Ministre en charge du Portefeuille de l'Etat.
Où vont les dividendes versés par les entreprises du portefeuille de l'État ?
Les dividendes versés par les sociétés du portefeuille de L'Etat contribuent au financement du budget de l'État.
Comment se porte le portefeuille de l'Etat aujourd'hui ?
Les réformes engagées ont permis une amélioration de la performance du portefeuille sur les plans économique et financier. En effet :
le résultat net global du portefeuille est passée de 95 milliards en 2015 à 215 milliards en 2018 ; les dividendes versés à l'Etat sont passés de 9,9 milliards FCFA en 2015 à 25,98 milliards FCFA en 2018 ;
Quel est l'impact des entreprises du portefeuille de l'Etat sur le budget de l'Etat ?
Certaines entreprises publiques bénéficient d'appuis financiers de l'Etat sous forme de subventions, de parafiscalités, d'abandons de créances, de dettes rétrocédées ou garanties. Cependant, il convient de noter que les sociétés du portefeuille de l'Etat participent également au financement du budget de l'Etat, à travers des ressources fiscales (impôts et taxes) et non fiscales (dividendes, produits de privatisations).
Le portefeuille de l’Etat fait-il courir un risque sur les finances publiques ? Si oui, comment ce risque est-il suivi et mitigé ?
Du fait de leur nature, les entreprises publiques peuvent constituer des risques pour les finances publiques. D’ailleurs, le FMI a identifié les entreprises publiques comme l’une des principales sources de risques budgétaires dans le monde.
Ainsi, le MPMBPE a mis en place un mécanisme d’anticipation et de gestion des risques liés aux entreprises publiques. Ce cadre comprend des outils pour l’identification et la priorisation des risques, mais également pour leur anticipation à travers le suivi d’indicateurs infra annuels.
Afin d’appuyer ce mécanisme, il a également été instauré un système de modulation des audits sur les entreprises publiques. Cette modulation des audits permet d’adapter les missions de contrôle en fonction des risques présentés par chacune des entreprises.
Qu'est-ce que l'impôt ?
L'impôt est une contribution pécuniaire requise des personnes physiques et morales, de caractère obligatoire effectuée par voie d'autorité à titre définitif, sans contrepartie directe en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locales. L'impôt est dû en fonction des capacités contributives. Le pouvoir de lever l'impôt est de la compétence exclusive du pouvoir législatif, conformément aux dispositions de l'article 93 de la Constitution.
Qu'est-ce qu'un impôt direct ?
Un Impôt direct est un impôt qui frappe directement la personne qui le supporte sans que celle-ci puisse légalement en répercuter la charge exacte sur un tiers. Il porte généralement les revenus tels que le salaire, les honoraires, le bénéfice, les dividendes, les intérêts etc. Exemples d'impôts directs : les impôts sur les salaires, l'impôt sur les bénéfices, l'impôt sur les revenus de créance, la contribution des patentes etc.
Qu'est-ce qu'un impôt indirect ?
Un impôt indirect est un impôt collecté par une personne autre que celle qui en supporte la charge réelle. La personne qui le collecte n'est que le payeur apparent ; la charge définitive de l'imposition étant répercutée sur un tiers. Exemples d'impôts indirects : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Taxe sur Opération Bancaire (TOB), la taxe sur les boissons, la taxe d'assurance, etc.
Qu'appelle-t-on taxes, taxes parafiscales, redevance ?
Taxes
Les taxes sont des prélèvements financiers obligatoires, liés à l’accomplissement de certains actes, notamment, les transactions commerciales, bancaires, les voyages, la fréquentation d’hôtel, de restaurant etc.
Taxe parafiscale
Les taxes parafiscales sont des prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
Exemple :la taxe parafiscale RTI abusivement appelée redevance.
Redevance
A la différence de l'impôt qui ne comporte pas de contrepartie directe, la redevance est perçue à l'occasion d'un service rendu. La redevance s'apparente donc au prix du service public devant être supporté par l'usager. Elle est facultative dans la mesure où seuls les citoyens qui utilisent les services sont soumis à son paiement.
Exemple :Péage des autoroutes, redevance pour occupation du domaine public, etc.
A quoi servent les impôts et taxes ?
Le rôle classique de l'impôt est la couverture des charges publiques. Pour assurer le développement de l'Etat, que ce soit sur le plan social ou sur le plan économique, l'Etat a besoin de ressources constituées essentiellement des impôts et taxes acquittés par les contribuables. L'impôt est la principale ressource que l'Etat utilise pour assurer le développement du pays que ce soit sur le plan social ou sur le plan économique, l'Etat a besoin de ressources constituées essentiellement des impôts et taxes acquittés par les contribuables. Il sert ainsi à la réalisation d'infrastructures routières, à la construction des écoles, à l'édification des hôpitaux et autres centres de santé. La population dans son ensemble est donc appelée à contribuer au développement du pays en payant ses impôts. L'Etat, sur la base des conceptions économiques interventionnistes et dans le respect de son ordre légal, utilise également l'impôt pour orienter sa politique économique et sociale. Cette utilisation de l'impôt se traduit notamment par des mesures d'incitation fiscale à l'investissement.
Qu'est-ce que le dégrèvement d'impôt et comment peut-on en bénéficier?
Le dégrèvement d'impôt est une réduction ou une suppression ou encore une modération d'un impôt accordée par l'Administration fiscale sur la base de dispositions légales. Il existe deux types de dégrèvement d'impôts. Le premier, appelé « dégrèvement d'office », intervient lorsque l'imposition établie comporte une erreur matérielle évidente. Le second fait suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l'imposition, soit, à une demande de remise gracieuse, lorsque les requêtes formulées à cet effet ont été jugées recevables. Pour prétendre au bénéfice d'un dégrèvement d'impôt, le contribuable concerné ou une personne mandatée à cet effet est tenu d'adresser une demande au Directeur Général des Impôts. La requête peut être formulée sur papier libre contenant toute justification nécessaire. Il faut joindre en plus l'avis d'imposition ou le cas échéant, la notification définitive de redressement. En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), il faut fournir tous les avis d'imposition.
Quels sont les différents régimes d'imposition en Côte d'Ivoire ?
Les régimes d'imposition peuvent se définir comme des modalités d'imposition selon un ensemble de dispositions fiscales homogènes applicables à des natures d'impôts précis et à des contribuables spécifiés selon des critères définis.
En raison de ses implications directes et indirectes sur diverses natures d'impôts du système fiscal, les régimes d'imposition peuvent être considérés comme des modalités d'imposition transversales de tout le système fiscal ivoirien.
Le dispositif légal prévoit quatre (4) types de régimes d'imposition selon le chiffre d'affaires annuel des personnes physiques ou morales. Ces régimes sont les suivants :
le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans (chiffre d'affaires annuel inférieur à ou égal à 5 millions de Francs CFA); le régime de l'impôt synthétique (IS) (Chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs CFA et et inférieur ou égal à 50 millions de Francs CFA) ; le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) (Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de Francs CFA et inférieur ou égal à 150 millions de Francs CFA) ; le régime du réel normal d'imposition (RNI) (Chiffre d'affaires supérieur à 150 millions de Francs CFA).
Qu'est-ce que l'impôt synthétique ?
Il s’agit d’une cotisation forfaitaire annuelle dont le tarif est fixé par la loi en fonction des tranches de chiffre d’affaires annuel réalisé.
Cet impôt est libératoire de la contribution des patentes, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Qui peut relever de l'impôt synthétique ?
Sont soumises au régime de l’impôt synthétique, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 5 et 50 millions de francs.
Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 50 millions, ne sont soumises au régime de l’impôt synthétique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.
Les chiffres d’affaires limites prévus ci-dessus sont ajustés au prorata du temps d’exploitation, pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
Combien y a-t-il de catégories d'impôt foncier ?
On distingue l'impôt sur le revenu foncier et l'impôt sur le patrimoine foncier. Le revenu foncier est généralement constitué du loyer perçu, suite à la location des biens, tandis le patrimoine foncier est constitué des biens qu'on détient, quel qu'en soit l'utilisation qu'on en fait.
Qui est soumis à l'impôt foncier ?
L'impôt foncier est dû par le propriétaire, l'emphytéote ou le possesseur de l'immeuble.
Quels sont les biens imposables à l'impôt foncier ?
L'impôt foncier est établi sur les terrains nus, ou bâtis (maisons, les fabriques, les manufactures, les usines, et en général, tous les immeubles construits en maçonnerie, fer ou bois fixés au sol à demeure à l'exception de ceux qui en sont expressément exonérés par la loi).
Qu'est qu'une exonération fiscale ?
L’exonération désigne une exemption de payer partiellement ou totalement un impôt ou une taxe accordée par la loi à une personne physique ou une personne morale assujettie.
Si l’exonération est partielle, elle exemptera la personne ou l’entreprise de payer une partie de l’impôt ou de la taxe. Si elle est totale, la personne ou l’entreprise est totalement déchargée du paiement de l’impôt ou de la taxe.
L’exonération fiscale peut être temporaire, c’est-à-dire qu’elle est limitée dans le temps. Dans ce cas, elle peut avoir un caractère dégressif : elle est tout d’abord totale puis devient partielle au fil du temps, jusqu'à ce qu'elle ne soit plus valable.
Cependant, il existe quelques exonérations fiscales dites permanentes qui ne se limitent pas dans le temps sauf si elles sont supprimées par voie légale.
Quels sont les textes de loi sources d'exonérations fiscales ?
D’une manière générale, les exonérations fiscales se présentent comme des mesures de faveur dont jouissent certains contribuables. Ces mesures sont du domaine exclusif de la loi ou de conventions signées entre l’Etat et certaines structures. Ces conventions doivent faire l’objet de légalisation. Les exonérations fiscales sont accordées pour atteindre des objectifs spécifiques, notamment soutenir le développement économique, social ou culturel, soutenir les entreprises en difficultés, apporter un appui à un secteur d’activité spécifique, promouvoir le développement d’une catégorie d’entreprises (par exemple les PME), encourager l’embauche, etc.
En côte d’Ivoire, ces mesures de faveur découlent de divers textes de loi, en particulier :
le Code Général des Impôts, le Code des Douanes, le Code des Investissements ; les codes sectoriels minier et pétrolier ; les accords de siège, les conventions, traités et accords internationaux ; les accords de financement ; les conventions particulières signées avec l'Etat ; la loi relative à la Zone Franche Biotechnologique et des Technologies de l'Information et de la Communication (ZBTIC) ; la loi relative au régime d'entreprise franche de transformation de produits halieutiques (EFTPH) ; divers autres textes contenus dans les annexes fiscales aux lois de finances.
Qui peut bénéficier d'une exonération fiscale en Côte d'Ivoire ?
L'exonération fiscale relève du domaine de la loi. C'est le Législateur qui prend, à travers un texte de loi, la mesure d'exonération fiscale en faveur d'une catégorie de bénéficiaires donnée. En Côte d'Ivoire, il existe des dispositions de portée générale et des mesures d'exonérations spécifiques.
Que recouvre la notion de « capitaux mobiliers » ?
Les capitaux mobiliers dont les revenus sont généralement imposables en fiscalité sont de deux (2) catégories :
les capitaux (valeurs mobilières) producteurs de revenu constitués généralement des dividendes tirés du placement d'actions dans les sociétés commerciales les capitaux (créances) producteurs d'intérêts tirés des sommes prêtées aux tiers.
Qu'est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et quel en est le mécanisme ?
La TVA est un impôt qui grève la dépense d’un consommateur final. Ce dernier vocable désigne la personne physique ou morale qui se situe au dernier stade de la consommation du bien ou du service.
Le mécanisme de la TVA est un système de facturations et de déductions successives qui se boucle au stade du dernier consommateur.
De façon pratique, si un commerçant achète un bien à 100 francs et qu’il le revend à 150 francs (pour réaliser une marge de 50 francs), il supporte 18 francs (18 % de 100 francs) facturés par son fournisseur et facture à son tour, 27 francs (18 % de 150 francs). Mais par le système de déduction, sur les 18 francs qu’il a collectés, il ne reverse à l’Etat, que la différence, c’est-à-dire, 27 francs-18 francs, soit 9 francs.
Pourquoi dit-on que la TVA est un impôt neutre, ou qu'elle doit l'être ?
La TVA ne pèse pas, du point de vue de la trésorerie, sur les entreprises qui la collectent, dans la mesure où, son mécanisme fonctionne par la collecte et la déduction de taxes, jusqu’au consommateur final, qui en définitive, supporte réellement la TVA. La TVA peut également être remboursée pour certaines catégories de contribuables.
Cependant, il y des cas où la TVA acquittée auprès du fournisseur n’est pas à déduire de celle que l’entreprise a collectée sur ses clients. Généralement, il s’agit des cas de TVA grevant des achats de biens ou de consommations de services qui ne concourent pas, pour l’entreprise à la collecte à son tour, de la TVA et qui baiseraient la neutralité de la TVA.
Quelle différence y a-t-il entre une opération placée hors du champ d'application de la TVA et une opération exonérée de TVA ?
La loi fait obligation à certaines entreprises de facturer la TVA à leurs clients. En revanche, d’autres entreprises ne sont pas astreintes à cette obligation. On dit qu’elles ne sont pas assujetties à la TVA. Parmi celles qui ne sont pas astreintes à cette obligation, on distingue les entreprises dont les activités sont hors du champ d’application de la TVA et d’autres dont les activités sont exonérées de ladite taxe.
Les activités hors du champ d’application sont celles qui sont salariées (la fourniture d’une force de travail, contre rémunération) ou agricoles (production de produits naturels).
S’agissant des activités exonérées, elles sont dans le champ d’application de la TVA, mais elles ne sont pas grevées de taxe. C’est le cas des médicaments, des insecticides, des services d’enseignement académique, etc.
Qu'est-ce qu'un système déclaratif, en matière fiscale et quelles en sont les implications ?
Un système déclaratif est un système dans lequel le contribuable détermine lui-même librement les natures des impôts auxquelles il s'estime être assujettis et les bases de ces impôts. Il liquide (calcule) lui-même de façon libre l'impôt et en fait la déclaration auprès des services compétents de l'Administration, accompagnée des titres de règlement. La contrepartie d'un tel système est le contrôle fiscal ultérieur diligenté sur le contribuable, afin de s'assurer de la régularité et de la sincérité des déclarations souscrites par ses soins.
Quelles sont les différentes procédures et les différents types de contrôles fiscaux ?
Différentes procédures de contrôle
Il y a généralement deux (2) grandes procédures de contrôle : la procédure de redressement contradictoire, au cours de laquelle, le contribuable est autorisé à apporter des réponses aux chefs de redressements retenus par l'Administration fiscale, et la procédure d'office, qui ne donne pas le droit au contribuable de contester les impositions établies, sauf, dans le cadre d'un recours contentieux exercé devant le Directeur Général des Impôts ou le Ministre chargé du Budget.
Typologie des contrôles fiscaux
La loi prévoit généralement 3 types de contrôles :
le contrôle à partir des bureaux de l'Administration ou contrôle sur pièces qui est exercé sur la base du dossier du contribuable (les déclarations périodiques, les états financiers etc.); la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble (VASFE) qui est effectuée uniquement sur les personnes physique et en matière d'impôt général sur le revenu (IGR) ; la vérification générale de comptabilité qui s'exerce sur place, dans les locaux de l'entreprise et qui porte sur tout document en lien avec les activités de l'entreprise.
Comment fonctionne globalement la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans (TFPCA) ?
La TFPCA est une taxe communale collectée par les communes sur leur périmètre de compétence. C’est une taxe forfaitaire libératoire de la patente, des taxes communales, des ITS et la contribution à la charge des employeurs.
Elle est due par les personnes physiques énumérées par la loi et qui réalisent moins de 5 millions de francs de chiffre d’affaires.
Pour l’application du tarif, le territoire national est reparti en deux (2) zones : Ville d’Abidjan (zone 1) et reste du territoire (zone 2).
Quel rôle joue la fiscalité dans l'équilibre des finances publiques et au plan social ?
Au plan économique, la fiscalité permet d'assurer l'équilibre du budget, en collectant les ressources susceptibles de couvrir les emplois. C'est aussi un instrument de politique économique, pour orienter les choix d'investissement, grâce aux allègements fiscaux dans des secteurs, régions ou domaines définis ; Au plan social, la fiscalité sert à orienter les habitudes de consommation, par le protectionnisme, notamment, lorsque les consommateurs tendent à privilégier le marché extérieur au détriment du marché local, par exemple, ce qui fausserait le jeu de la concurrence. Enfin, la fiscalité sert à lutter contre certaines consommations dangereuses pour la santé, tel le tabac et l'alcool, en relevant les taxes spéciales qui les grèvent
En quoi consiste le dédouanement des marchandises ?
Le dédouanement consiste à accomplir les formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour les placer sous un autre régime douanier.
Qu'est-ce qu'une déclaration en douane ?
C'est l'acte donnant, sous toute forme prescrite ou acceptée par la douane, les renseignements requis par cette administration.
Qu'appelle-t-on droits et taxes de douane ?
Ce sont des droits inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent.
Ces droits et taxes sont dits ad valorem lorsqu’ils sont calculés sur la base de la valeur.
Les droits et taxes spécifiques sont ceux qui qui sont calculés sur toute base autre que la valeur (le poids, le volume, la longueur, le titre alcoométrique volumique…).
Qu'est-ce que la valeur en douane ?
La valeur en douane des marchandises est la valeur qui sera retenue, dans les opérations d'import-export, pour calculer les droits et taxes exigibles liés à la transaction. Pour les marchandises importées, cette valeur sera la valeur transactionnelle c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du paiement d'importation, après ajustement et excepté certaines circonstances bien définies par les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation.
Qu'est-ce que la valeur transactionnelle ?
Il s'agit de la principale méthode de détermination de la valeur en douane, telle que définie dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation. Elle repose sur le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation (Article 1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation), ajusté conformément aux dispositions de l'Article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation.
Qu'est-ce que la route légale douanière ?
C'est la route, la voie ferrée, la voie d'eau, la voie d'air et autre voie de transport (pipeline, etc.) qui conformément aux prescriptions douanières d'un Etat, doivent être utilisées lors de l'importation, l'exportation et le transit douanier de marchandises.
Qu'est-ce que le régime douanier ?
Le régime douanier est la situation juridique prévue par les textes en vigueur, notamment le code des Douanes, à laquelle sont assujetties les marchandises, au contrôle de la douane.
Qu'est-ce qu'un Opérateur Economique Agréé (OEA) ?
Un OEA est une partie intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d'une administration nationale des douanes comme respectant les normes de l'OMD ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique. Les OEA peuvent être des fabricants, des importateurs, des exportateurs, des agents en douane, des transporteurs, des agents de groupage, des intermédiaires, des exploitants de ports, d'aéroports ou de terminaux, des opérateurs de transports intégrés, des exploitants d'entrepôts, des distributeurs ou des transitaires. Ces derniers bénéficient de facilités particulières dans le cadre de leurs opérations douanières.
Qu'est-ce que la vente aux enchères publiques en douane ?
La vente aux enchères publiques est une vente organisée par la douane conformément aux dispositions du code des douanes. Elle concerne les marchandises abandonnées, les marchandises confisquées et les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai légal (environ 85 jours pour les marchandises transportées par voie maritime ou terrestre, environ 55 jours pour les marchandises transportées par voie aérienne et environ 55 jours pour les boissons alcoolisées, les tabacs et les cigarettes quel que soit le mode de transport.)Les marchandises concernées sont vendues au plus offrant à la suite d'une ordonnance de confiscation délivrée par le juge compétent.
Quelles sont les voies de recours dont disposent les opérateurs économiques aujourd'hui en douane ?
Tout opérateur qui se sent lésé ou victime d'un abus en douane, peut user des voies de recours disponibles à cet effet, notamment :
le Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV)
Ce comité, composé de membres de l'Administration et du Secteur Privé, est chargé de connaître des litiges opposant le service aux usagers à l'occasion de l'évaluation aux fins douanières des marchandises importées. Il y a deux modes de saisine du Comité d'Arbitrage :
le mode de saisine électronique qui intervient, en amont, lorsque l'usager conteste la valeur attestée par les Douanes à l'occasion de la validation de la déclaration en détail. Dans ce cas, il saisit le code OC3 ;
le mode de saisine physique a lieu en aval lorsque l'usager conteste un redressement de la valeur opérée par les services de dédouanement. Dans ce cas, il mentionne au bas du Procès –Verbal (PV), la formule suivante : « Nous refusons la reconnaissance du service et sollicitons le Comité d'Arbitrage et de la Valeur ».
le Comité Technique Ecoute-Clients (CTEC)
Ce comité recueille et traite les plaintes des usagers-clients. La saisine du CTEC se fait par tout moyen (courrier, appels téléphoniques au 80080070 (numéro vert), au 20 25 52 21, 20 25 52 08, 20 25 52 38).
l'Unité Spéciale de Lutte contre le Racket en Douane (USLRD)
Cette Unité a pour missions de lutter contre le racket et la corruption sous toutes ses formes, démanteler les postes de contrôle improvisés, lutter contre toutes les entraves à la célérité des opérations de dédouanement, recueillir et donner suite aux doléances, plaintes et dénonciations des usagers et des opérateurs économiques. La saisine de l'USLRD se fait par tout moyen (courrier, appels téléphoniques au 800 800 70 (numéro vert), au 07 01 23 06, 01 41 41 84).
l'Observatoire de la Célérité des Opérations de Dédouanement (OCOD)
C'est un organe paritaire réunissant en son sein des agents de l'administration dont les Douanes, et des représentants des principaux groupes d'opérateurs économiques. L'OCOD reçoit toutes les plaintes des usagers relatives aux tracasseries administratives, aux blocages dans la livraison des marchandises et autres désagréments rencontrés dans la procédure de dédouanement. La saisine de l'OCOD se fait par tout moyen (courrier, appels téléphoniques au secrétariat de la permanence de l'OCOD au Port au 21 25 27 93).
Faut-il forcément déclarer en détail une marchandise même si elle est exonérée de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation ?
Oui en effet, car toute marchandise qu'elle soit assujettie ou non au paiement des droits et taxes doit absolument faire l'objet d'une déclaration en détail lui assignant un régime douanier.
Qu’est-ce qu’un Établissement Public National (EPN) ?
Un Établissement Public National (EPN) est une personne morale de droit public, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, créée par l’État pour remplir une mission de service public dans un domaine spécialisé (santé, éducation, sport, recherche, culture, etc.).
Quelles sont les catégories d’EPN en Côte d’Ivoire ?
Deux grandes catégories existent :
Établissements Publics à caractère Administratif (EPA) ; Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC).
Avec des sous-catégories selon les secteurs (EPAST, EPH, etc.).
Quels sont les textes qui régissent les EPN ?
Loi n°2020-627 du 14 août 2020 ; Décret n°2021-677 du 15 septembre 2021 (régime financier, comptable et domanial) ; Décrets de création et d’organisation propres à chaque établissement.
Combien d’EPN existe-t-il en Côte d’Ivoire ?
Plus de 200 établissements répartis sur l’ensemble du territoire et couvrant divers secteurs.
Comment devient-on membre du Conseil de gestion d’un EPN ?
Par nomination en tant que membre de droit (représentant de l’État), membre nommé par décret ou arrêté, ou représentant d’usagers/secteur privé selon les textes propres à chaque EPN.
Quelle est la liste des EPN et leur localisation ?
La liste actualisée est disponible : sur lesite internet de la DGEPN , dans le répertoire officiel annuel par la DGEPN.
Quelles sont les missions principales de la DGEPN ?
Définir la politique de gestion des EPN, analyser leur performance, proposer des réformes, produire des rapports, conduire des audits et représenter l’État dans leurs Conseils de gestion.
Pourquoi une réforme des EPN est-elle engagée sur la période 2026-2030 ?
Pour moderniser la gestion, introduire la culture de performance, digitaliser le suivi, renforcer la transparence et rapprocher les services des citoyens.
Quels bénéfices concrets pour les citoyens ?
Des services publics plus efficaces et accessibles ; Une meilleure transparence financière ; Une meilleure prise en compte des attentes des usagers.
Comment suivre l’état d’avancement des réformes ?
Par la publication annuelle d’un rapport consolidé, les communications trimestrielles au Gouvernement et les informations diffusées via le portail numérique.
Comment devient-on Directeur Général d’un EPN ?
Par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre de tutelle technique.
Quelle est la différence entre un EPN et une Société d’État ?
EPN : mission de service public, droit public, Conseil de gestion. Société d’État : activité économique, droit OHADA, Conseil d’administration.
Le personnel des EPN est-il exclusivement constitué de fonctionnaires ?
Non. Il peut être composé de fonctionnaires détachés, d’agents contractuels et d’agents permanents recrutés directement.
Pourquoi l’État crée-t-il des EPN ?
Pour mettre en œuvre efficacement les politiques publiques, rapprocher les services des usagers et confier des missions spécialisées à des structures autonomes.
Les EPN sont-ils indépendants ?
Ils bénéficient d’une autonomie administrative et financière, mais restent sous la tutelle de l’État, garantissant leur alignement avec les priorités nationales.
Les EPN sont-ils assujettis à l’impôt en Côte d’Ivoire ?
Les EPA sont généralement exonérés de fiscalité directe. Les EPIC sont soumis aux impôts et taxes de droit commun.
Les EPN produisent-ils des états financiers ?
Oui. Ils produisent un budget annuel, des états financiers (bilan, compte de résultat, etc.) et un rapport de gestion, conformément au décret n°2021-677.
Qui réalise les audits sur les EPN ?
la DGEPN ; le Contrôleur budgétaire et l’Agent comptable ; la Cour des comptes ; et parfois des cabinets d’audit indépendants.
D’où viennent les ressources des EPN ?
des subventions de l’État, des recettes propres (prestations, redevances, formations, etc.), des partenariats et financements extérieurs.
Combien représentent les ressources propres des EPN dans leur budget ?
En moyenne, elles couvrent 25 à 30 % du budget global. Cette part varie selon la nature des EPN.
Quelle est la cible fixée par l’État en matière de ressources propres ?
L’État vise à porter la part des ressources propres à 40 % d’ici 2030, pour réduire la dépendance aux subventions.
Quel est le rôle d’un Contrôleur budgétaire dans un EPN ?
Il veille à la régularité des dépenses et au respect des crédits budgétaires autorisés. Il exerce un contrôle a priori sur l’exécution budgétaire.
Quel est le rôle d’un Comptable public dans un EPN ?
Il assure le recouvrement des recettes, le paiement des dépenses, la tenue de la comptabilité et la conservation des fonds publics. Il est personnellement responsable de ses opérations.
A quoi sert le Directeur financier dans un EPN ?
Il prépare et suit le budget, gère la trésorerie, produit les rapports financiers internes et assiste le Directeur Général dans le pilotage financier
Comment sont évalués les EPN ?
La DGEPN a été créée pour : centraliser la régulation et le pilotage du portefeuille des EPN, harmoniser les pratiques de gestion et de gouvernance, renforcer le contrôle de performance et la transparence, accompagner les réformes structurelles nécessaires à la modernisation des EPN.
Une telle structure existe-t-elle dans d’autres pays ?
Oui. Plusieurs pays disposent d’organismes similaires pour réguler les établissements publics : le SIGA au Ghana (State Interests and Governance Authority), l’ANGSPEau Maroc (Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’État), des entités équivalentes en France, au Kenya et au Royaume-Uni. La DGEPN s’inscrit donc dans une dynamique internationale de modernisation et de professionnalisation de la gestion publique.
