Décret portant création de la SONAPIE
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Décret n° 2023-644 du 04 juillet 2023 fixant les modalités de cession des biens du PIE
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Décret n°2022-635 du 3 août 2022 portant indemnité contributive au logement en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat
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Decret-2022-121 du 23 février 2022 fixant le seuil d'acquisition et déterminant les conditions d'aliénation des biens immeubles des sociétés d'Etat
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Decret-n2019-924 Statut de gestionnaire du patrimoine
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Décret n° 95-859 du 06 octobre 1995 fixant les modalités et les conditions de la vente de logements du PIE
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